L'article L. 4612-1 du code du travail, dispose que le CHSCT « a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés» et qu’il «est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ».

Selon une jurisprudence de 2007, les évaluations annuelles des salariés sont de nature à générer une pression psychologique pouvant entraîner des répercussions sur les conditions de travail. La Cour de cassation a notamment décidé dans l’arrêt n° 06-21.964, du 28 novembre 2007, que la mise en place d'un système d'évaluation annuelle des salariés entrait bien dans le cadre de cet article et devait en conséquence faire l'objet d'une consultation préalable du CHSCT.

De la même façon, nous constatons régulièrement que les entretiens ont des conséquences psychologiques fortes sur les salariés, pouvant aller jusqu’à des arrêts de travail.

Nous espérons que ce sont ces considérations qui ont amené la direction à faire évoluer le système d’évaluation. Si tel est le cas, elle doit aller jusqu’au bout de la démarche et consulter les représentants du personnel pour anticiper les incompréhensions et les dysfonctionnements. La mise en place d’une nouvelle forme d’entretiens ne peut se faire dans la précipitation, au mépris des négociations qui sont en cours au niveau européen dans le groupe.